D.1. IDENTIFICATION, DOCUMENTATION

D.1.1.   LICENCE DE CIRCULATION (véhicules de grande remise)
 

CODE

DEFAUT CONSTATABLE

CRITERES D'INTERPRETATION

D.1.1.1.1.

SPECIFICATIONS

Non-concordance avec la carte grise ou avec les autres documents prévus à l'article 9 (AM 18/06/1991 modifié)

Sans contre visite

* Non-concordance avec la carte grise ou avec les autres documents prévus à l'article 9 (AM 18/06/1991 modifié),

D.1.1.2.1.

DIVERS

Absence de licence

Sans contre visite

* Absence de licence délivrée par le préfet